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Enjeu

La présomption de responsabilité : la jurisprudence précise que c’est à l’employeur d’apporter la preuve qu’il a pris toutes les précautions nécessaires pour protéger le salarié.

 

---> La faute inexcusable de l'employeur en cas d'absence du Document Unique.

"RISQUES PROFESSIONNELS - DOCUMENT UNIQUE"

Tout connaître (ou presque) en 7 étapes ci-dessous

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La règle

L'employeur qui omet d'établir le Document Unique doit indemniser ses salariés, même si aucun risque n'est établi.

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La loi

Le défaut de transcription ou de mise à jour des résultats de l'évaluation des risques est puni d'une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, soit 1 500 euros au plus, montant porté en cas de récidive à 3 000 euros. <------ par salarié !


Article R. 4741-1 du Code du travail et article 131-13 du Code pénal.

2016 - Cour de cassation chambre criminelle - Six mois d’emprisonnement et 40 000 € d’amende - homicide involontaire

2014 - Cour de cassation sociale N°13-15.474 : pour absence de document unique condamne à       1 000€ par salarié (143 salariés au total)=143 000€

Et malheureusement des dizaines d'autres jugements chaque année.....

4

 

Les peines

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Les solutions

  • Évaluer les risques professionnels de l'entreprise

  • Analyser les mesures de prévention existantes

  • Recenser les mesures de prévention à prévoir

  • Réaliser le Plan d'Actions et de Prévention

  • Évaluer l'exposition des salariés aux facteurs de pénibilité

  • Transcrire l'ensemble dans un Document Unique

- Limiter le risque de mise en cause pour faute inexusable de l'employeur

- Réduire les accidents du travail, et donc réduire votre taux de cotisation

- Réduire la perte associée aux accidents du travail, que ce soit en chiffre d'affaire, en productivité ou en qualité (performance, motivation, ...)

- Investir sur la santé et la sécurité : 1€ dépensé = 2,5€ à 4,8€ gagnés (source de l'Agence européenne pour la la santé et la sécurité au travail EU-OSHA).

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Les gains

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Nos services

  • Audit sur place dans vos locaux

  • Évaluation des risques professionnels

  • Analyse des procédures existantes et à prévoir

  • Rédaction du Plan d'actions et de Prévention

  • Évaluation de l'exposition aux facteurs de Pénibilité

  • Remise des documents au format livret et PDF

COMBIEN PEUT COUTER L'ABSENCE DE DOCUMENT UNIQUE ?
Exemples de condamnation réelle suite à l'absence de Document Unique
100 000€
Ex : condamnation réelle d'une entreprise suite à un accident entrainant décès. (2009)
6 mois de prison
Ex : condamnation réelle d'une entreprise suite à un accident entrainant décès. (2004)
15 000€
Ex : pour une entreprise de 10 salariés en cas de contrôle. Contravention de 5è classe.
FAITES ÉTABLIR VOTRE                                            DOCUMENT UNIQUE
200€
*
par salarié par UT / tarif non contractuel moyen 
observé
Nos 3 garanties - vente
Nos 3 garanties - prestation
  • Une société française
  • Une assurance multi-risques
  • Un devis clair et des CGV en ligne
  • Un audit sur place
​​
  • La mise au point du Plan d'actions
  • L'évaluation collective de la Pénibilité
 
 

SERVICES

Nous proposons une prestation adaptée et personnalisée aux dirigeants d'entreprise afin de vous accompagner dans la mise en place opérationnelle de la réglementation concernant la Santé et la Sécurité au Travail.

AUDIT

La traduction règlementaire dans un document unique

  • Mettre en place ou réviser votre Document Unique au sens de la réglementation

  • Augmenter l’efficacité et/ou la pertinence de votre Document Unique 

  • Evaluer la pertinence et la performance de votre Evaluation des Risques Professionnels

ACCOMPAGNEMENT

L'expérience terrain au service de votre entreprise

  • Aide à la mise en place opérationnelle des préconisations de l'audit

  • Réalisation des fiches pratiques et des consignes accompagnant le DUERP et le PAP 

  • Accompagnement règlementaire

FORMATION

La pédagogique participative :

"l'Atelier"

  • Les participants apportent leur expérience

  • Chacun bénéficie des réalisations des autres participants

  • L'animateur complète et recentre les acquis

  • Remise d'un support apportant la synthèse et la mise en forme de la formation

Réglementation

 

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