La présomption de responsabilité : la jurisprudence précise que c’est à l’employeur d’apporter la preuve qu’il a pris toutes les précautions nécessaires pour protéger le salarié.

 

---> La faute inexcusable de l'employeur en cas d'absence du Document Unique.

L'employeur qui omet d'établir le Document Unique doit indemniser ses salariés, même si aucun risque n'est établi.

  • Évaluer les risques professionnels de l'entreprise

  • Réaliser le Plan d'Actions et de Prévention

  • Évaluer l'exposition des salariés aux facteurs de pénibilité

  • Transcrire l'ensemble dans un Document Unique

  • Mettre à jour le document chaque année

  • Audit sur place dans vos locaux

  • Évaluation des risques professionnels

  • Analyse des procédures existantes et à prévoir

  • Rédaction du Plan d'actions et de Prévention

  • Évaluation de l'exposition aux facteurs de Pénibilité

  • Remise des documents au format livret et PDF

1

 

Enjeu

"RISQUES PROFESSIONNELS - DOCUMENT UNIQUE"

Tout connaître (ou presque) en 7 étapes ci-dessous

2

 

La règle

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La loi

Le défaut de transcription ou de mise à jour des résultats de l'évaluation des risques est puni d'une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, soit 1 500 euros au plus, montant porté en cas de récidive à 3 000 euros. <------ par salarié !


Article R. 4741-1 du Code du travail et article 131-13 du Code pénal.

2016 - Cour de cassation chambre criminelle - Six mois d’emprisonnement et 40 000 € d’amende - homicide involontaire

2014 - Cour de cassation sociale N°13-15.474 : pour absence de document unique condamne à       1 000€ par salarié (143 salariés au total)=143 000€

Et malheureusement des dizaines d'autres jugements chaque année.....

4

 

Les peines

5

 

Les solutions

  • Limiter le risque de mise en cause pour faute inexusable de l'employeur

  • Réduire les accidents du travail, et donc réduire votre taux de cotisation

  • Réduire la perte associée aux accidents du travail, que ce soit en chiffre d'affaire, en productivité ou en qualité (performance, motivation, ...)

  • Investir sur la santé et la sécurité : 1€ dépensé = 2,5€ à 4,8€ gagnés (source de l'Agence européenne pour la la santé et la sécurité au travail EU-OSHA).

6

 

Les gains

7

 

Nos services

COMBIEN PEUT COUTER L'ABSENCE DE DOCUMENT UNIQUE ?
Exemples de condamnation réelle suite à l'absence de Document Unique
100 000€
Ex : condamnation réelle d'une entreprise suite à un accident entrainant décès. (2009)
6 mois de prison
Ex : condamnation réelle d'une entreprise suite à un accident entrainant décès. (2004)
15 000€
Ex : pour une entreprise de 10 salariés en cas de contrôle. Contravention de 5è classe.
FAITES ÉTABLIR VOTRE                                            DOCUMENT UNIQUE
200€
*
par salarié par UT / tarif non contractuel moyen 
observé
Nos 3 garanties - vente
Nos 3 garanties - prestation
  • Une société française
  • Une assurance multi-risques
  • Un devis clair et des CGV en ligne
  • Un audit sur place
​​
  • La mise au point du Plan d'actions
  • L'évaluation collective de la Pénibilité

FAQ - foire aux questions

Quelle prestation est le plus souvent demandée ?


L'EvRP (Évaluation des Risques Professionnelles) est la prestation la plus demandée. Celle-ci consiste en un audit sur place des locaux de l'entreprise et à la rédaction du DUER (Document Unique) par TH2S. Un document au format livret est remis ainsi qu'une copie PDF.




L'évaluation des risques est-elle obligatoire ?


L'EvRP est obligatoire pour toute entreprise à partir de 1 salarié. L'employeur n'ayant pas procédé à cette évaluation et à sa transcription dans le DUER (Document Unique d'Évaluation des Risques professionnels) s'expose à des sanctions importantes (pénales et financières).




Comment vous démarquez vous de la concurrence ?


IPRP "intervenant en prévention des risques professionnels" enregistré aurpès de la DIRECCTE, mais encore : - l'évaluation est réalisée sur place, - l'évaluation comprend l'audit, le plan de prévention et sa mise au point, la pénibilité collective, - l'évaluation est pragmatique et aborde les problamatiques du côté de l'entreprise, Le forfait est tout inclus, sans aucune mauvaise surprise.




Quel conseil donneriez-vous à un client qui cherche un professionnel du secteur ?


Attention à bien comparer la prestation qui est proposée !
Éviter le low-cost attractif au premier à bord mais peu rentable au final (trame pré-remplie automatiquement, trame vierge, cabinets de services non expert,...).
Vérifier la qualité de la prestation (nombre de points de contrôle, expérience de l'intervenant, documents finaux remis, enregistrement IPRP...). Dans le cas contraire vous pourriez vous retrouver à devoir faire tout le travail ou avec un document non valide.




Je n'ai pas de risque dans mon entreprise, suis-je concerné ?


Oui. Il y a toujours un/des risques même si vous n'y avez pas porté attention. Par ailleurs l'absence présumée de risques n'annule pas l'obligation de l'évaluation. L'absence de Document Unique créé nécessairement un dommage au salarié.




Je n'ai pas de Document Unique, qu'est ce que je risque ?


Les contrôles de l'état ne sont pas fréquents. En l'absence du Document Unique le plus grand risque est la blessure et le conflit avec un salarié. Dans ces deux cas, l'employeur qui n'a pas fait son Document Unique risque très gros. La sanction sera pénale et financière.




Comment se déroule la prestation ?


Après validation du devis nous fixons une date d'audit sur place. Sous quinze jours environ après l'audit, TH2S vous envoie un premiet jet du Document Unique que nous validons ensemble. Après validation commune, les documents finaux vous sont envoyés.




Mon Document Unique à plus d'un an, est-il encore valable ?


Le DUER doit être mis à jour chaque année, ou en tout cas en ce qui concernant la partie PAP "plan d'actions et de prévention". Cette mise à jour permet également de faire le point sur l'année passée et les actions qui ont été réalisées et de s'assurer de rester en conformité.





 
 

SERVICES

Nous proposons une prestation adaptée et personnalisée aux dirigeants d'entreprise afin de vous accompagner dans la mise en place opérationnelle de la réglementation concernant la Santé et la Sécurité au Travail.

AUDIT

La traduction règlementaire dans un document unique

  • Mettre en place ou réviser votre Document Unique au sens de la réglementation

  • Augmenter l’efficacité et/ou la pertinence de votre Document Unique 

  • Evaluer la pertinence et la performance de votre Evaluation des Risques Professionnels

ACCOMPAGNEMENT

L'expérience terrain au service de votre entreprise

  • Aide à la mise en place opérationnelle des préconisations de l'audit

  • Réalisation des fiches pratiques et des consignes accompagnant le DUERP et le PAP 

  • Accompagnement règlementaire

FORMATION

La pédagogique participative :

"l'Atelier"

  • Les participants apportent leur expérience

  • Chacun bénéficie des réalisations des autres participants

  • L'animateur complète et recentre les acquis

  • Remise d'un support apportant la synthèse et la mise en forme de la formation

 
 

NOUS CONTACTER

53 rue Nollet

75017 Paris, France

 

contact@th2s.fr

HEURES D'OUVERTURE:

 

Lundi - Vendredi : 9h00 - 19h00

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