

INFRACTIONS ROUTIÈRES - NOUVEAUTÉS 2017
N'en déplaise aux uns ou aux autres... c'est tombé... il va falloir dénoncer ! A compter du 1er janvier 2017, lorsqu’un appareil de contrôle automatique constate une infraction commise par un véhicule de votre entreprise, vous communiquez l’identité et l’adresse du conducteur. Vous disposez d’un délai de 45 jours, à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, pour donner : soit l’identité et l’adresse du conducteur ; soit les éléments permettant d’établir l