VISITE MÉDICALE D'EMBAUCHE - NOUVEAUTÉS 2017
A partir du 1er janvier 2017, la visite médicale d’embauche est remplacée par une visite d’information et de prévention qui aura en principe lieu dans les 3 mois qui suivent l’embauche. De nouvelles règles s’appliquent aussi concernant le suivi médical des travailleurs. Un décret détaille ces différents points.
Visite d’information et de prévention : en quoi ça consiste ?
Jusqu’à présent, chaque salarié embauché devait passer une visite médicale d’embauche en principe avant la fin de la période d'essai.
Depuis le 1er janvier 2017, cette obligation disparait. Désormais, il n’y a plus qu’une visite d’information et de prévention qui doit être organisée dans un délai de 3 mois à compter de la prise effective du poste de travail. Cette visite individuelle n’est pas forcément pratiquée par le médecin du travail mais peut être assurée par un collaborateur médecin, un interne en médecine du travail ou un infirmier.
Pour les travailleurs de nuit et les jeunes de moins de 18 ans, cette visite est réalisée par le médecin du travail et préalablement à l’affectation au poste.
Objet de la visite d’information et de prévention
Cette visite a notamment pour objet :
d’interroger le salarié sur son état de santé ;
de l’informer sur les risques éventuels auxquels l’expose son poste de travail.
A cette occasion, un dossier médical en santé au travail est ouvert par le professionnel de santé sous l’autorité du médecin du travail. Une attestation de suivi est également délivrée au travailleur et à l’employeur.
A l’issue de cette visite, le professionnel de santé peut, s’il l’estime nécessaire, orienter sans délai le travailleur vers le médecin du travail pour une seconde visite ayant pour but notamment de proposer si nécessaire des adaptations du poste.
Dispense de visite d’information et de prévention
Cette visite n’a pas à être organisée pour les travailleurs en ayant déjà bénéficié au cours des 5 dernières années dès lors :
que le travailleur occupe un emploi identique présentant des risques d’exposition équivalents ;
que le professionnel de santé est en possession de la dernière attestation de suivi ou du dernier avis d’aptitude ;
et qu’il n’y a pas eu de mesure individuelle d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou de mesure d'aménagement du temps de travail ou d’avis d’inaptitude rendu au cours des 5 dernières années.
Jusqu’à présent, la dispense de visite médicale d’embauche était au maximum de 24 mois.
Pour les travailleurs soumis à un suivi particulier, le délai précédant le dernier examen ou le prononcé d’un avis d’inaptitude n’est pas de 5 ans mais de 3.
Suivi périodique des salariés
Jusqu’à présent, les visites périodiques avaient lieu tous les 2 ans ou au-delà lorsque cette possibilité était prévue dans l’agrément du service de santé au travail (SST).
Désormais, la périodicité du suivi médical des salariés est fixée par le médecin du travail au vu des conditions de travail, de l’âge, l’état de santé du salarié et des risques auxquels il est exposé. Cette périodicité ne peut excéder 5 ans.
Un suivi particulier est toutefois prévu pour certains travailleurs.
Ainsi, tout travailleur dont l’état de santé, l’âge, les conditions de travail ou les risques professionnels auxquels il est exposé le nécessitent bénéficie, à l’issue de la visite d’information et de prévention, de modalités de suivi adaptées selon une périodicité qui n’excède pas 3 ans. Sont notamment visés les travailleurs handicapés, les titulaires d’une pension d’invalidité et les travailleurs de nuit.
Pour les femmes enceintes, venant d’accoucher ou allaitantes, elles sont orientées à l’issue de la visite d’information et de prévention ou lorsqu’elles le souhaitent vers le médecin du travail qui organise une nouvelle visite ayant pour objet de proposer si nécessaire, les adaptations de poste ou changement d’affectation.
Le travailleur handicapé ou le titulaire d’une pension d’invalidité est orienté, à l’issue de la visite d’information et de prévention, vers le médecin du travail qui peut préconiser des adaptations de poste.
Le suivi renforcé prévu pour certains travailleurs
Personnes concernées par le suivi renforcé
La surveillance médicale renforcée est remplacée par un suivi renforcé de certains travailleurs. Sont concernés les travailleurs affectés à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sécurité ou celle de ses collègues ou de tiers évoluant dans l’environnement immédiat de travail. Les postes présentant des risques particuliers sont ceux exposant les travailleurs :
à l’amiante ;
au plomb ;
aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction ;
à certains agents biologiques;
aux rayonnements ionisants ;
au risque hyperbare ;
au risque de chute de hauteur lors des opérations de montage et de démontage d'échafaudages.
Il en va de même de tout poste pour lequel l’affectation est conditionnée à un examen d’aptitude spécifique.
Vous pouvez compléter cette liste par des postes présentant des risques particuliers après avis du ou des médecins concernés et du CHSCT ou à défaut des DP. Vous devez motiver votre décision.
Cette liste est transmise au service de santé au travail, tenue à la disposition de la DIRECCTE et des services de prévention des organismes de Sécurité sociale et mise à jour tous les ans. Le conseil d’orientation des conditions de travail est consulté tous les 3 ans sur la mise à jour éventuelle de cette liste.
Lorsque le médecin du travail constate que le travailleur est exposé à un poste présentant des risques particuliers, ce dernier bénéficie sans délai d’un suivi individuel renforcé de son état de santé.
Examen médical d’aptitude à l’embauche
Pour les travailleurs soumis à un suivi renforcé, la visite d’information et de prévention est remplacée par un examen médical d’aptitude effectué par le médecin du travail préalablement à l’affectation au poste. Il a notamment pour objet :
de s’assurer que le travailleur est médicalement apte au poste de travail auquel vous envisagez de l’affecter ;
de rechercher si le travailleur n’est pas atteint d’une affectation comportant un danger pour les autres travailleurs ;
d’informer le travailleur sur les risques des expositions au poste de travail et le suivi médical nécessaire.
Cet examen et son renouvellement donnent lieu à un avis d’aptitude ou d’inaptitude qui vous est transmis ainsi qu’au travailleur et versé au dossier médical.
Dispense d’examen médical d’aptitude
Lorsque le travailleur a bénéficié d’une visite médicale d’aptitude dans les 2 ans précédant son embauche, un nouvel examen médical d’aptitude n’est pas requis dès lors :
que le travailleur occupe un emploi identique présentant des risques d’exposition équivalents ;
que le médecin du travail est en possession du dernier avis d’aptitude ;
et qu’il n’y a pas eu de mesure individuelle d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou de mesure d'aménagement du temps de travail ou d’avis d’inaptitude rendu au cours des 2 dernières années.
Suivi périodique des salariés soumis à un suivi renforcé
Le renouvellement de la visite est effectué par le médecin du travail selon une périodicité qu’il détermine et qui ne peut être supérieure à 4 ans. Une visite intermédiaire est organisée par le professionnel de santé au plus tard 2 ans après la visite avec le médecin du travail.
Indépendamment des examens d’aptitude à l’embauche, de la visite d’information et de prévention et des examens périodiques, le salarié, ou vous, pouvez demander un examen par le médecin du travail.
Toutes ces nouveautés s’appliquent à partir du 1er janvier 2017 à tous les travailleurs à compter de la première visite ou premier examen médical effectué au titre de leur suivi individuel.
Ces modalités de suivi s’appliquent aux salariés en CDI et en CDD. Des modalités particulières sont prévues pour les travailleurs temporaires.
Article de Éditions Tissot à retrouver sur www.editions-tissot.fr
